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Taxation de l’héritage

Sarkozy propose une réforme de la taxation de l’héritage. Analyse.

Jus hic nihil aliud, quam quod justum est, significat,
idque negante magis sensu, quam ajente, ut jus sit, quod injustum non est

Le mot «droit» ici signifie simplement ce qui est juste,
et a un sens plutôt négatif que positif:
en sorte que le droit,
c’est ce qui n’est pas injuste.
GrotiusDe Jure Belli ac Pacis (1625)

Une autre preuve du caractère négatif qui, malgré l’apparence, est celui de la justice,
c’est cette définition triviale: «Donner à chacun ce qui lui appartient».
Si cela lui appartient, on n’a pas besoin de le lui donner ;
Le sens est donc : «Ne prendre à personne ce qui lui appartient.»
Schopenhauer

Pour qu’il y ait injustice il faut que quelqu’un soit injuste :
peut-on considérer a priori qu’un testateur est injuste
à moins de tenir toute richesse pour une injustice?
Pascal Salin

À ces quelques citations je vais risquer d’abuser de la patience du lecteur en y ajoutant celle-ci: simplex sigillum veri, le simple* est le signe du vrai. C’est évidemment par pédanterie que je cite en latin mais aussi pour montrer que la clarté et la simplicité de la philosophie du droit étaient connues depuis longtemps en Occident, qu’elles puisent dans une tradition ancestrale. Les économistes libéraux, principalement ceux de l’école autrichienne (1), ont redécouvert et justifié rationnellement toutes ces évidences. Quant au socialisme, finalement, il n’a fait que les pervertir en imaginant une introuvable «justice sociale», un non-sens qui a quand même bien servi puisque les hommes de l’Etat ont érigé cette escroquerie intellectuelle en racket fiscal et en rhétorique pour tromper les électeurs (dont certains trouvent tout de même leur compte, par intermittence).

Si les principes élémentaires de justice étaient appliqués l’héritage serait simplement un transfert légitime de titres de propriété sur lesquels l’Etat et «la société» n’auraient strictement aucun droit. C’est simple, évident, mais les esprits dérangés, confus, s’éloignent de ce qui est évident, simple et logique. Et c’est toute la pratique de la social-démocratie de compliquer ce qui est simple. Ce qui est rendu compliqué engendre des clivages politiquement utiles, des majorités de circonstances, alors que ce qui est simple a pour seul résultat une unanimité politiquement inutile et, de ce fait, honnie par les pseudo-démocrates (2) et les politiciens.

Une réformette louable mais qui ne change rien

«La France aurait-elle enfin décidé de remettre en question la taxation de l’héritage?» (Le Point, 16 septembre 2004). La réponse est évidemment non. Pour des raisons philosophiques et économiques qui ne sont pas minces le ministre de l’économie Nicolas Sarkozy a décidé de supprimer l’impôt sur les successions si le capital transmis à un héritier direct (enfants, petits enfants) se limite à 200 000 euros (3). Mais comme il fallait s’y attendre le principe même de la taxation n’est pas remis en question. Appelons ça un petit cadeau pré-électoral à destination de ceux qui ne savaient pas encore trouver leur chemin dans le maquis de la loi pour échapper aux «droits de succession».

Pour y échapper il y a par exemple le recours à la donation: on se dépossède de son vivant pour que nos héritiers légaux ou choisis n’aient pas à s’acquitter de la taxe sur l’héritage. En clair, la loi dit : vous êtes trop vieux pour avoir encore besoin d’être propriétaire, veuillez passer la main, allez vous réfugier dans un hospice, renoncez à votre indépendance matérielle gagnée par une vie de labeur, vous entrez dans le royaume des morts-vivants. Belle moralité. Mais la propriété est la continuité de la personne comme l’a bien montré Locke. L’incitation fiscale à la dépossession n’est donc rien d’autre qu’une prime au sacrifice de soi. De ce point de vue la réformette Sarkozy est moralement méritoire. Mais ce n’est qu’une goutte d’eau de moins dans l’océan de l’injustice fiscale qui frappe les testateurs et les héritiers.

De fait, la structure des «droits de succession» n’a pas été remise en question (l’expression «droits de succession» est d’ailleurs assez révélatrice du double langage qui sème la confusion, car ces «droits» sont précisément une négation du Droit de disposer de sa propriété et de la transmettre librement). Le taux marginal de l’impôt sur la succession se monte toujours à plus de 40% et touche les successions des plus fortunés qui n’ont pas été assez habiles (ce qui est rare) pour créer des «fondations» par lesquelles ils peuvent posséder sans être propriétaires et transmettre sans payer d’impôts (du bricolage quoi), ou pour avoir utilisé toutes les possibilités légales d’éviter le coup de massue de la taxe.

Le bricolage de la social-démocratie est donc total : on superpose une structure fiscale, des moyens d’y échapper, une pseudo-justice «sociale» et un timide respect des droits de propriété. Un fatras incohérent qui ne satisfait personne mais assez égalitairement, grâce à Sarkozy désormais. L’égalité devant l’injustice, c’est là tout ce que parviennent à produire des gouvernements gouvernés par les prochaines élections.

La taxation sur l’héritage est injuste et nuisible

La taxation sur l’héritage est d’abord injuste. Qui peut légitimement être propriétaire des biens transmis si ce ne sont les propriétaires eux-mêmes et les héritiers désignés. La «société»? Et qui parlera en son nom? Et la société, qui est-ce? Personne. Et qui osera prétendre qu’il est juste de voler le bien d’autrui pour réaliser une «justice sociale» introuvable, indéfinissable, et qui se réduit toujours, en pratique, à l’octroi du bien volé à des groupes électoralement puissants, plus généralement aux groupes choisis par le pouvoir politique ou, plus concrètement encore, aux hommes de l’Etat eux-mêmes et à leur bureaucratie?

En cent ans, selon Le Point, le taux marginal de l’impôt sur l’héritage est passé de 1% à 40%! On peut douter que le souci de «justice sociale» soit la raison de cette escalade. Ces chiffres montrent plutôt clairement le lien entre l’impôt et l’intervention arbitraire de l’Etat dans les affaires humaines privées, la croissance de la bureaucratie, le clientélisme inhérent à une démocratie «illimitée» (Hayek). Et même si une Constitution fixait un taux d’imposition invariable, cet impôt resterait injuste.

Il y a deux arguments favorables à la taxe sur l’héritage qui sont particulièrement perfides, aussi séduisants que fallacieux :

«Il serait inique de recevoir sans avoir travaillé». À ceux qui pensent cela on peut répondre tout simplement qu’ils devraient se contenter d’appliquer leur morale subjective à eux-mêmes et réclamer la possibilité de transmettre LEURS propres biens à qui bon leur semble (l’Etat, si ça leur fait plaisir) mais sans forcer les autres à faire de même. Un principe moral qui ne peut pas être universalisé sans violer les mêmes droits de propriété des autres ne peut pas être un principe de justice (4)

Un autre argument repose sur l’origine historique a priori douteuse de l’acquisition de la propriété. À quoi il faut répondre que la taxe ne concerne pas la légitimité de la propriété (elle ne met pas en question l’ «origine» de la propriété) mais la transmission de la propriété. Il s’agit donc de deux questions de droit logiquement distinctes. Par ailleurs, aurait-on montré que la fortune d’un testateur provient d’une violence initiale que cela ne ferait pas de la «société» ou de l’Etat les propriétaires légitimes de cette fortune. C’est un problème juridique qui implique des ayants droit précis, s’ils existent encore (lorsque la prétendue violence remonte à l’Ancien Régime par exemple), et qui, seuls, peuvent prétendre à un droit quelconque.

Mais la taxation de l’héritage n’est pas seulement immorale et injuste, elle est aussi économiquement nuisible. Elle disperse le capital, elle le liquide, le consomme, le détruit. Ces taxes serviront à engraisser les bureaucraties, à des dépenses publiques, à acheter des clientèles électorales. Autant de causes d’un appauvrissement général. La dette publique qui pèse sur tous les citoyens démontre bien que l’Etat dépense toujours plus qu’il ne taxe, quel que soit le niveau de la taxation. Destruction de valeur au lieu de création. Tout le contraire d’une économie capitaliste fondée sur le profit et l’accumulation du capital.

Les lois fiscales sont fondées sur l’arbitraire et le confusionnisme, au gré des majorités politiques du moment. La plus grande incohérence y règne. La réforme Sarkozy va dans le bon sens mais sans dissiper la confusion. Le vol légal se poursuit, il n’est qu’aménagé.
* « simple » ne veut pas dire facile à comprendre mais clarté, harmonie et logique. Il s’agit d’une simplicité conceptuelle obtenue grâce à une définition réaliste et cohérente des concepts et au très petit nombre de principes de justice logiquement reliés. Une belle application de cette façon de procéder se trouve dans « l’éthique de la liberté » de Murray Rothbard http://membres.lycos.fr/mgrunert/ethique.htm (mis en ligne avec l’aimable autorisation des éditions Les Belles Lettres ( www.lesbelleslettres.com )

(1) À propos de l’influence du thomisme sur l’ «école autrichienne» lire ce texte de Guido Hülsmann: http://membres.lycos.fr/mgrunert/Hulsmann.htm

(2)Lire de François Guillaumat ce qui reste du concept de «démocratie» après en avoir expurgé les incohérences habituelles: http://membres.lycos.fr/mgrunert/Pseudodemocratie.htm

(3) pour une présentation du bricolage de la proposition de loi de Sarkozy voir cet article: http://www.lexpress.fr/info/economie/dossier/heritage/dossier.asp?ida=429475

(4)«Lorsqu’il s’agit d’une proposition normative, c’est l’idée, formulée par la Règle d’or de l’éthique ou l’Impératif catégorique de Kant, qu’il n’est possible de justifier que les normes que l’on peut formuler comme des principes généraux, valides pour tout le monde sans exception» Hans-Hermann Hoppe: http://membres.lycos.fr/mgrunert/Hoppe_laissez_faire.htm