{"id":1428,"date":"2006-03-18T16:09:15","date_gmt":"2006-03-18T21:09:15","guid":{"rendered":""},"modified":"2006-05-29T01:48:15","modified_gmt":"2006-05-28T23:48:15","slug":"le-cpe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pageliberale.org\/?p=1428","title":{"rendered":"Le CPE"},"content":{"rendered":"

Pour les raisons donn\u00c3\u00a9es ces derni\u00c3\u00a8res semaines \u00c2\u2013 cf. billets sur \u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 des chances (1)<\/a>, la HALDE<\/a>, \u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 des chances (2)<\/a> et (3)<\/a>-, et \u00c3\u00a0 commencer par son titre, \u00ab\u00a0loi sur l’\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 des chances\u00a0\u00bb, la loi aurait du faire fr\u00c3\u00a9mir tout \u00c3\u00aatre humain normalement constitu\u00c3\u00a9, c’est-\u00c3\u00a0-dire qui reconna\u00c3\u00aet \u00c3\u00a0 son semblable le libre arbitre et la libre action responsables dont il se consid\u00c3\u00a8re lui-m\u00c3\u00aame dot\u00c3\u00a9.<\/p>\n

De par cette loi, il ne s’agit donc plus pour l’Etat d’instaurer par la coercition l'\u00a0\u00bb\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 de libert\u00c3\u00a9\u00a0\u00bb (cf. Spencer<\/a>, fin du XIX\u00c3\u00a8 si\u00c3\u00a8cle) ou l'\u00a0\u00bb\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 de revenu\u00a0\u00bb (\u00c3\u00a9tatisme post 1945, cf. Mises, Le gouvernement omnipotent<\/a>), mais l'\u00a0\u00bb\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 des chances\u00a0\u00bb.
\nDeus ex machina <\/i> catalogu\u00c3\u00a9 qui aurait donc donn\u00c3\u00a9 implicitement des chances par le pass\u00c3\u00a9, l’Etat se propose d\u00c3\u00a9sormais de faire dispara\u00c3\u00aetre l’in\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 de celles-ci et d’instaurer leur \u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9. M\u00c3\u00aame Hercule ne s’\u00c3\u00a9tait pas vu imposer un tel travail. Mais c’est quoi l’\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 des chances ? Pas de d\u00c3\u00a9bat sur la question !<\/p>\n

Curieusement, seuls les trois premiers articles de la loi – qui portent \u00ab\u00a0sur le CPE\u00a0\u00bb – ont suscit\u00c3\u00a9 un toll\u00c3\u00a9 de la part de certains qui, vraisemblablement, ont du boire du petit lait en lisant des articles qui suivaient tant cela correspond \u00c3\u00a0 leurs id\u00c3\u00a9es, \u00c3\u00a0 ce qui leur fait refuser les trois premiers articles… <\/p>\n

A moins qu’ils aient arr\u00c3\u00aat\u00c3\u00a9 leur lecture \u00c3\u00a0 l’article 4\u00c2\u2026
\nSi tel est le cas, c’est que les r\u00c3\u00a9dacteurs de la loi se sont tromp\u00c3\u00a9s dans leur entreprise d’\u00c3\u00a9quilibrage des avantages et des inconv\u00c3\u00a9nients \u00c3\u00a0 destination des groupes de pression dont ils veulent le bien. Question en passant : serait-il donc plus difficile de r\u00c3\u00a9aliser cet \u00c3\u00a9quilibre que d’instaurer l’\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 des chances ? Serait-ce si difficile que le gouvernement aurait bugg\u00c3\u00a9 ? Mauvais pr\u00c3\u00a9sage pour la suite des \u00c3\u00a9v\u00c3\u00a9nements \u00c2\u2026<\/p>\n

Face au toll\u00c3\u00a9 et comme pour corriger certaines erreurs, les r\u00c3\u00a9dacteurs ont reformul\u00c3\u00a9 le texte en y ajoutant un article et le compl\u00c3\u00a9ment (cf. ci-dessous l’article ajout\u00c3\u00a9) est devenu un amendement qui a \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 vot\u00c3\u00a9 par l’Assembl\u00c3\u00a9e nationale et le S\u00c3\u00a9nat.<\/p>\n

AMENDEMENT N\u00c2\u00b0 3 Rect.
\npr\u00c3\u00a9sent\u00c3\u00a9 par le Gouvernement<\/p>\n

ARTICLE ADDITIONNEL APR\u00c3\u02c6S L’ARTICLE 3, ins\u00c3\u00a9rer l’article suivant :<\/p>\n

I. – Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alin\u00c3\u00a9a de l’article L. 131-2 du code du travail peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche d’un jeune \u00c3\u00a2g\u00c3\u00a9 de moins de 26 ans, un contrat de travail d\u00c3\u00a9nomm\u00c3\u00a9 \u00a0\u00bb contrat premi\u00c3\u00a8re embauche \u00ab\u00a0.
\nL’effectif de l’entreprise doit \u00c3\u00aatre sup\u00c3\u00a9rieur \u00c3\u00a0 vingt salari\u00c3\u00a9s dans les conditions d\u00c3\u00a9finies par l’article L. 620-10 du code du travail.
\nUn tel contrat ne peut \u00c3\u00aatre conclu pour pourvoir les emplois mentionn\u00c3\u00a9s au 3\u00c2\u00b0 de l’article L. 122-1-1 (il s’agit des professions du spectacle) du code du travail.<\/p>\n

II. – Le contrat de travail d\u00c3\u00a9fini au I est conclu sans d\u00c3\u00a9termination de dur\u00c3\u00a9e. Il est \u00c3\u00a9tabli par \u00c3\u00a9crit.
\nCe contrat est soumis aux dispositions du code du travail, \u00c3\u00a0 l’exception, pendant les deux premi\u00c3\u00a8res ann\u00c3\u00a9es courant \u00c3\u00a0 compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 \u00c3\u00a0 L. 122-11, L. 122-13 \u00c3\u00a0 L. 122-14-14 et L. 321-1 \u00c3\u00a0 L. 321-17 de ce code.
\nLa dur\u00c3\u00a9e des contrats de travail, y compris des missions de travail temporaire, pr\u00c3\u00a9c\u00c3\u00a9demment conclus par le salari\u00c3\u00a9 avec l’entreprise dans les deux ann\u00c3\u00a9es pr\u00c3\u00a9c\u00c3\u00a9dant la signature du contrat premi\u00c3\u00a8re embauche, ainsi que la dur\u00c3\u00a9e des stages r\u00c3\u00a9alis\u00c3\u00a9s au sein de l’entreprise sont prises en compte dans le calcul de la p\u00c3\u00a9riode pr\u00c3\u00a9vue \u00c3\u00a0 l’alin\u00c3\u00a9a pr\u00c3\u00a9c\u00c3\u00a9dent.<\/p>\n

Ce contrat peut \u00c3\u00aatre rompu \u00c3\u00a0 l’initiative de l’employeur ou du salari\u00c3\u00a9, pendant les deux premi\u00c3\u00a8res ann\u00c3\u00a9es courant \u00c3\u00a0 compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :
\n1\u00c2\u00b0 La rupture est notifi\u00c3\u00a9e par lettre recommand\u00c3\u00a9e avec demande d’avis de r\u00c3\u00a9ception ;
\n2\u00c2\u00b0 Lorsque l’employeur est \u00c3\u00a0 l’initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la pr\u00c3\u00a9sentation de la lettre recommand\u00c3\u00a9e fait courir, d\u00c3\u00a8s lors que le salari\u00c3\u00a9 est pr\u00c3\u00a9sent depuis au moins un mois dans l’entreprise, un pr\u00c3\u00a9avis. La dur\u00c3\u00a9e de celui-ci est fix\u00c3\u00a9e \u00c3\u00a0 deux semaines, dans le cas d’un contrat conclu depuis moins de six mois \u00c3\u00a0 la date de la pr\u00c3\u00a9sentation de la lettre recommand\u00c3\u00a9e, et \u00c3\u00a0 un mois dans le cas d’un contrat conclu depuis au moins six mois ;
\n3\u00c2\u00b0 Lorsqu’il est \u00c3\u00a0 l’initiative de la rupture, sauf faute grave, l’employeur verse au salari\u00c3\u00a9, au plus tard \u00c3\u00a0 l’expiration du pr\u00c3\u00a9avis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l’indemnit\u00c3\u00a9 de cong\u00c3\u00a9s pay\u00c3\u00a9s, une indemnit\u00c3\u00a9 \u00c3\u00a9gale \u00c3\u00a0 8 % du montant total de la r\u00c3\u00a9mun\u00c3\u00a9ration brute due au salari\u00c3\u00a9 depuis la conclusion du contrat. Le r\u00c3\u00a9gime fiscal et social de cette indemnit\u00c3\u00a9 est celui applicable \u00c3\u00a0 l’indemnit\u00c3\u00a9 mentionn\u00c3\u00a9e \u00c3\u00a0 l’article L. 122-9 du code du travail. \u00c3\u20ac cette indemnit\u00c3\u00a9 vers\u00c3\u00a9e au salari\u00c3\u00a9 s’ajoute une contribution de l’employeur, \u00c3\u00a9gale \u00c3\u00a0 2 % de la r\u00c3\u00a9mun\u00c3\u00a9ration brute due au salari\u00c3\u00a9 depuis le d\u00c3\u00a9but du contrat. Cette contribution est recouvr\u00c3\u00a9e par les organismes mentionn\u00c3\u00a9s au premier alin\u00c3\u00a9a de l’article L. 351-21 du code du travail conform\u00c3\u00a9ment aux dispositions des articles L. 351-6 et L. 351-6-1 du m\u00c3\u00aame code. Elle est destin\u00c3\u00a9e \u00c3\u00a0 financer les actions d’accompagnement renforc\u00c3\u00a9 du salari\u00c3\u00a9 par le service public de l’emploi en vue de son retour \u00c3\u00a0 l’emploi. Elle n’est pas consid\u00c3\u00a9r\u00c3\u00a9e comme un \u00c3\u00a9l\u00c3\u00a9ment de salaire au sens de l’article L. 242-1 du code de la s\u00c3\u00a9curit\u00c3\u00a9 sociale.<\/p>\n

Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois \u00c3\u00a0 compter de l’envoi de la lettre recommand\u00c3\u00a9e pr\u00c3\u00a9vue au 1\u00c2\u00b0. Ce d\u00c3\u00a9lai n’est opposable aux salari\u00c3\u00a9s que s’il en a \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 fait mention dans cette lettre.<\/p>\n

Par exception aux dispositions du deuxi\u00c3\u00a8me alin\u00c3\u00a9a, les ruptures du contrat de travail envisag\u00c3\u00a9es \u00c3\u00a0 l’initiative de l’employeur sont prises en compte pour la mise en |uvre des proc\u00c3\u00a9dures d’information et de consultation r\u00c3\u00a9gissant les proc\u00c3\u00a9dures de licenciement \u00c3\u00a9conomique collectif pr\u00c3\u00a9vues au chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail.
\nLa rupture du contrat doit respecter les dispositions l\u00c3\u00a9gislatives et r\u00c3\u00a9glementaires qui assurent une protection particuli\u00c3\u00a8re aux salari\u00c3\u00a9s titulaires d’un mandat syndical ou repr\u00c3\u00a9sentatif.<\/p>\n

En cas de rupture du contrat, \u00c3\u00a0 l’initiative de l’employeur, au cours des deux premi\u00c3\u00a8res ann\u00c3\u00a9es, il ne peut \u00c3\u00aatre conclu de nouveau contrat premi\u00c3\u00a8re embauche entre le m\u00c3\u00aame employeur et le m\u00c3\u00aame salari\u00c3\u00a9 avant que ne soit \u00c3\u00a9coul\u00c3\u00a9 un d\u00c3\u00a9lai de trois mois \u00c3\u00a0 compter du jour de la rupture du pr\u00c3\u00a9c\u00c3\u00a9dent contrat.<\/p>\n

Le salari\u00c3\u00a9 titulaire d’un contrat premi\u00c3\u00a8re embauche peut b\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ficier du cong\u00c3\u00a9 de formation dans les conditions fix\u00c3\u00a9es par les articles L. 931-13 \u00c3\u00a0 L. 931-20-1 du code du travail.
\nLe salari\u00c3\u00a9 titulaire d’un contrat premi\u00c3\u00a8re embauche peut b\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ficier du droit individuel \u00c3\u00a0 la formation pr\u00c3\u00a9vu \u00c3\u00a0 l’article L. 933-1 du code du travail prorata temporis, \u00c3\u00a0 l’issue d’un d\u00c3\u00a9lai d’un mois \u00c3\u00a0 compter de la date d’effet du contrat. L’organisme paritaire agr\u00c3\u00a9\u00c3\u00a9 mentionn\u00c3\u00a9 \u00c3\u00a0 l’article L. 931-16 de ce code assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d’h\u00c3\u00a9bergement ainsi que de l’allocation de formation due \u00c3\u00a0 ce salari\u00c3\u00a9.<\/p>\n

L’employeur est tenu d’informer le salari\u00c3\u00a9, lors de la signature du contrat, des dispositifs interprofessionnels lui accordant une garantie et une caution de loyer pour la recherche \u00c3\u00a9ventuelle de son logement.<\/p>\n

III. – Les travailleurs involontairement priv\u00c3\u00a9s d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi au sens de l’article L. 351-1 du code du travail, ayant \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 titulaires du contrat mentionn\u00c3\u00a9 au I pendant une dur\u00c3\u00a9e minimale de quatre mois d’activit\u00c3\u00a9 ont droit, d\u00c3\u00a8s lors qu’ils ne justifient pas de r\u00c3\u00a9f\u00c3\u00a9rences de travail suffisantes pour \u00c3\u00aatre indemnis\u00c3\u00a9s en application de l’article L. 351-3 du code du travail, \u00c3\u00a0 une allocation forfaitaire vers\u00c3\u00a9e pendant deux mois.
\nLe montant de l’allocation forfaitaire ainsi que le d\u00c3\u00a9lai apr\u00c3\u00a8s l’expiration duquel l’inscription comme demandeur d’emploi est r\u00c3\u00a9put\u00c3\u00a9e tardive pour l’ouverture du droit \u00c3\u00a0 l’allocation, les d\u00c3\u00a9lais de demande et d’action en paiement, le d\u00c3\u00a9lai au terme duquel le reliquat des droits ant\u00c3\u00a9rieurement constitu\u00c3\u00a9s ne peut plus \u00c3\u00aatre utilis\u00c3\u00a9 et le montant au-dessous duquel l’allocation ind\u00c3\u00bbment vers\u00c3\u00a9e ne donne pas lieu \u00c3\u00a0 r\u00c3\u00a9p\u00c3\u00a9tition sont ceux applicables au contrat nouvelles embauches.
\nLes dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail sont applicables \u00c3\u00a0 l’allocation forfaitaire.
\nLes dispositions de l’article L. 131-2, du 2\u00c2\u00b0 du I de l’article L. 242-13 et des articles L. 311-5 et L. 351-3 du code de la s\u00c3\u00a9curit\u00c3\u00a9 sociale ainsi que celles des articles 79 et 82 du code g\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ral des imp\u00c3\u00b4ts sont applicables \u00c3\u00a0 l’allocation forfaitaire.<\/p>\n

Cette allocation est \u00c3\u00a0 la charge du fonds de solidarit\u00c3\u00a9 cr\u00c3\u00a9\u00c3\u00a9 par la loi n\u00c2\u00b0 82-939 du 4 novembre 1982 relative \u00c3\u00a0 la contribution exceptionnelle de solidarit\u00c3\u00a9 en faveur des travailleurs priv\u00c3\u00a9s d’emploi.<\/p>\n

L’\u00c3\u2030tat peut, par convention, confier aux organismes mentionn\u00c3\u00a9s \u00c3\u00a0 l’article L. 351-21 du code du travail ou \u00c3\u00a0 tout organisme de droit priv\u00c3\u00a9 la gestion de l’allocation forfaitaire.<\/p>\n

Un accord conclu dans les conditions pr\u00c3\u00a9vues \u00c3\u00a0 l’article L. 351-8 du code du travail d\u00c3\u00a9finit les conditions et les modalit\u00c3\u00a9s selon lesquelles les salari\u00c3\u00a9s embauch\u00c3\u00a9s sous le r\u00c3\u00a9gime du contrat institu\u00c3\u00a9 au I peuvent b\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ficier de la convention de reclassement personnalis\u00c3\u00a9 pr\u00c3\u00a9vue au I de l’article L. 321-4-2 du code du travail. \u00c3\u20ac d\u00c3\u00a9faut d’accord ou d’agr\u00c3\u00a9ment de cet accord, ces conditions et modalit\u00c3\u00a9s sont fix\u00c3\u00a9es par d\u00c3\u00a9cret en Conseil d’\u00c3\u2030tat.<\/p><\/blockquote>\n

Apr\u00c3\u00a8s cette grande et sacr\u00c3\u00a9e cuisine, qu’est ce que le CPE amend\u00c3\u00a9 ?<\/p>\n

C’est d’une part un contrat de travail r\u00c3\u00a9glement\u00c3\u00a9 \u00ab\u00a0\u00c3\u00a0 temps plein\u00a0\u00bb et non pas un contrat de travail r\u00c3\u00a9glement\u00c3\u00a9 \u00ab\u00a0\u00c3\u00a0 temps partiel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

C’est d’autre part un contrat en CDI, avec toutes les r\u00c3\u00a8gles du CDI (Contrat \u00c3\u00a0 dur\u00c3\u00a9e ind\u00c3\u00a9termin\u00c3\u00a9e),
\n\u00c3\u00a0 l’exception de celles qui concernent les licenciements.
\nCelles-ci sont modifi\u00c3\u00a9es, puisque l’employeur (et le salari\u00c3\u00a9) ont le droit de mettre fin au contrat sans motif pendant les 24 premiers mois, comme actuellement en CDI pendant la p\u00c3\u00a9riode d’essai. Ces 24 premiers mois sont donc une p\u00c3\u00a9riode d’essai prolong\u00c3\u00a9e, mais pendant laquelle les jeunes salari\u00c3\u00a9s b\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ficient d’avantages qu’ils n’auraient pas lors d’une p\u00c3\u00a9riode d’essai en CDI ou m\u00c3\u00aame pendant le CDI apr\u00c3\u00a8s la fin de la p\u00c3\u00a9riode d’essai.
\nComme pour un CDI, le licenciement doit \u00c3\u00aatre notifi\u00c3\u00a9 au salari\u00c3\u00a9 par lettre recommand\u00c3\u00a9e avec accus\u00c3\u00a9 de r\u00c3\u00a9ception.<\/p>\n

Il convient de souligner que ces vingt-quatre mois sont calcul\u00c3\u00a9s en prenant en compte les stages, CDD (contrat \u00c3\u00a0 dur\u00c3\u00a9e d\u00c3\u00a9termin\u00c3\u00a9) ou p\u00c3\u00a9riodes d’int\u00c3\u00a9rim que le salari\u00c3\u00a9 a d\u00c3\u00a9j\u00c3\u00a0 pu faire dans l’entreprise. Par exemple, soit un salari\u00c3\u00a9 qui aura travaill\u00c3\u00a9 quinze jours en stage dans l’entreprise Y, puis qui aura obtenu de cette entreprise un CDD de neuf mois, l’employeur (et le salari\u00c3\u00a9) ne pourra mettre fin au contrat sans donner de motif que pendant douze mois et demi.
\nA l’expiration du d\u00c3\u00a9lai de vingt-quatre mois ainsi calcul\u00c3\u00a9, le CDE est automatiquement transform\u00c3\u00a9 en CDI. L’employeur doit justifier tout licenciement, en revanche le salari\u00c3\u00a9 perd certains avantages (sur le montant des indemnit\u00c3\u00a9s de licenciement).<\/p>\n

Avantages du CPE que certains feront valoir.<\/b>
\nI- A la diff\u00c3\u00a9rence de la p\u00c3\u00a9riode d’essai d’un CDI (qui permet de mettre fin au contrat sans pr\u00c3\u00a9avis), le licenciement ouvre droit \u00c3\u00a0 un pr\u00c3\u00a9avis de deux semaines pendant les six premiers mois et d’un mois ensuite (si le salari\u00c3\u00a9 a travaill\u00c3\u00a9 en stage ou en cdd (contrat \u00c3\u00a0 dur\u00c3\u00a9e d\u00c3\u00a9termin\u00c3\u00a9e) dans la m\u00c3\u00aame entreprise, la dur\u00c3\u00a9e du ou des stages, du ou des cdd entre en compte : ainsi, dans l’exemple pr\u00c3\u00a9c\u00c3\u00a9dent, le salari\u00c3\u00a9 aurait droit \u00c3\u00a0 un pr\u00c3\u00a9avis d’un mois quelle que soit la date de son licenciement avant l’ach\u00c3\u00a8vement du CPE.<\/p>\n

II – \u00c3\u00a0 la diff\u00c3\u00a9rence d’un CDI (o\u00c3\u00b9 l’employeur ne doit aucune indemnit\u00c3\u00a9 au salari\u00c3\u00a9 s’il le licencie pendant la p\u00c3\u00a9riode d’essai et n’en doit une, apr\u00c3\u00a8s cette p\u00c3\u00a9riode, qu’apr\u00c3\u00a8s vingt-quatre mois d’activit\u00c3\u00a9 dans l’entreprise), le salari\u00c3\u00a9 a droit d\u00c3\u00a8s le d\u00c3\u00a9but \u00c3\u00a0 une indemnit\u00c3\u00a9 de licenciement \u00c3\u00a9gale \u00c3\u00a0 8% des salaires bruts per\u00c3\u00a7us depuis le d\u00c3\u00a9but du contrat (et donc pendant les stages ou cdd qui l’ont pr\u00c3\u00a9c\u00c3\u00a9d\u00c3\u00a9). L’entreprise doit aussi verser 2% des salaires vers\u00c3\u00a9s aux organismes de s\u00c3\u00a9curit\u00c3\u00a9 sociale.<\/p>\n

III- A la diff\u00c3\u00a9rence d’un CDI (pendant la p\u00c3\u00a9riode d’essai et apr\u00c3\u00a8s celle-ci, le salari\u00c3\u00a9 en CPE a droit \u00c3\u00a0 une formation d\u00c3\u00a8s son premier mois d’embauche (et non plus tard comme dans les CDI).<\/p>\n

IV – Toutes les protections que le code du travail assure aux femmes enceintes, aux d\u00c3\u00a9l\u00c3\u00a9gu\u00c3\u00a9s syndicaux et autres cat\u00c3\u00a9gories prot\u00c3\u00a9g\u00c3\u00a9es s’appliquent aux salari\u00c3\u00a9s en CPE.<\/p>\n

V – A la diff\u00c3\u00a9rence des CDD et CDI, le salari\u00c3\u00a9 en CPE licenci\u00c3\u00a9 a droit \u00c3\u00a0 des indemnit\u00c3\u00a9s de ch\u00c3\u00b4mage d\u00c3\u00a8s qu’il a cumul\u00c3\u00a9 quatre mois de travail.<\/p>\n

Grands inconv\u00c3\u00a9nients du CPE que certains feront pr\u00c3\u00a9valoir <\/b>
\nLa capacit\u00c3\u00a9 juridique de licencier sans explications pendant les vingt-quatre premiers mois.<\/p>\n

Pourquoi cette capacit\u00c3\u00a9 juridique ?
\nParce que les employeurs rechignent \u00c3\u00a0 engager des salari\u00c3\u00a9s, surtout des jeunes qui ne sont pas imm\u00c3\u00a9diatement op\u00c3\u00a9rationnels dans l’entreprise, qu’il faut former, s’ils ne peuvent pas mettre fin \u00c3\u00a0 leur contrat soit parce qu’ils ne donnent pas satisfaction (par exemple parce qu’ils n’auront pas r\u00c3\u00a9ussi \u00c3\u00a0 se former pour les fonctions qu’on d\u00c3\u00a9sire leur attribuer) ou si les affaires vont mal.<\/p>\n

Mais avec un CDI, dira-t-on, les employeurs peuvent licencier pour des \u00a0\u00bb raisons r\u00c3\u00a9elles et s\u00c3\u00a9rieuses\u00a0\u00bb?
\nCertes, mais il est tr\u00c3\u00a8s rare qu’un salari\u00c3\u00a9 accepte (sauf accord avec l’employeur et octroi d’une indemnit\u00c3\u00a9) de reconna\u00c3\u00aetre que la cause du licenciement est r\u00c3\u00a9elle et s\u00c3\u00a9rieuse. Presque toujours, le salari\u00c3\u00a9 attaque son employeur aux Prud’hommes.
\nComme les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises, n’ont pas forc\u00c3\u00a9ment un juriste sp\u00c3\u00a9cialis\u00c3\u00a9 dans leur personnel, elles doivent faire appel \u00c3\u00a0 un avocat dont les honoraires sont en g\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ral de l’ordre de 450 \u00c3\u00a0 600 euros l’heure, et rien que l’audience au tribunal repr\u00c3\u00a9sente deux ou trois heures.
\nUn licenciement, m\u00c3\u00aame tout \u00c3\u00a0 fait justifi\u00c3\u00a9, co\u00c3\u00bbte donc \u00c3\u00a0 l’entreprise quelque chose comme 5.000 euros sans parler du temps pass\u00c3\u00a9, qui leur co\u00c3\u00bbte aussi.
\nDonc les entreprises souhaitaient surtout ne pas \u00c3\u00aatre oblig\u00c3\u00a9es d’avoir un proc\u00c3\u00a8s aux Prud’hommes pour chaque licenciement.<\/p>\n

En v\u00c3\u00a9rit\u00c3\u00a9, on pourra aussi penser que certains repoussent le CPE parce qu’il \u00c3\u00a9largit le choix dans le \u00ab\u00a0filet de r\u00c3\u00a9glementations\u00a0\u00bb qui entrave les entreprises.<\/p>\n

Ne soyons pas dupes, n’ayons pas d’illusion<\/b>.
\nLa loi sur l’\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 des chances\u00a0\u00bb porte un coup consid\u00c3\u00a9rable \u00c3\u00a0 la libert\u00c3\u00a9 de l’\u00c3\u00aatre humain et \u00c3\u00a0 tout ce qu’il peut esp\u00c3\u00a9rer de celle-ci. Cela n’est pas une question de chances.<\/p>\n

Pire, la loi fait rena\u00c3\u00aetre avec des oripeaux autres, la \u00ab\u00a0planification \u00c3\u00a0 la fran\u00c3\u00a7aise\u00a0\u00bb, au moment m\u00c3\u00aame o\u00c3\u00b9 le gouvernement vient de fermer les portes du \u00ab\u00a0Commissariat G\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ral du Plan\u00a0\u00bb.
\nEn effet, \u00ab\u00a0l’\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 des chances\u00a0\u00bb, ce n’est plus le \u00ab\u00a0plan de s\u00c3\u00a9curit\u00c3\u00a9 social\u00a0\u00bb instaur\u00c3\u00a9 en 1945 et dont nous vivons actuellement les derniers \u00c3\u00a9branlements.
\nCe n’est plus non plus la \u00ab\u00a0planification indicative\u00a0\u00bb \u00c2\u2013 \u00c3\u00a0 la Pierre Mass\u00c3\u00a9 – qui avait conduit le \u00ab\u00a0Commissariat G\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ral du Plan\u00a0\u00bb \u00c3\u00a0 \u00c3\u00a9laborer 12 \u00ab\u00a0plans\u00a0\u00bb successifs en pr\u00c3\u00a8s de cinquante ann\u00c3\u00a9es !<\/p>\n

C’est tout simplement l’affirmation de la pr\u00c3\u00a9tention \u00c3\u00a9tatiste que \u00ab\u00a0agir en France\u00a0\u00bb est en d\u00c3\u00a9finitive un grand jeu de hasard, que le l\u00c3\u00a9gislateur est en mesure d’\u00c3\u00a9galiser les chances de chacun et que l’\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 de celles-ci b\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ficiera \u00c3\u00a0 tous. J’en veux pour preuve que le Premier ministre avait annonc\u00c3\u00a9 le 27 octobre 2005 la transformation du Commissariat g\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ral du Plan et que le \u00ab\u00a0Centre d’analyse strat\u00c3\u00a9gique\u00a0\u00bb lui succ\u00c3\u00a8de en mars 2006. En d’autres termes, la bureaucratie planificatrice entre dans l’\u00c3\u00a8re de l’incertitude d\u00c3\u00a9terministe et va proposer son infrad\u00c3\u00a9terminisme r\u00c3\u00a9glementaire. Quand parviendra-t-elle \u00c3\u00a0 l’\u00c3\u00a8re de l’incertitude non d\u00c3\u00a9terministe, \u00c3\u00a0 l’\u00c3\u00a8re de l’ignorance ?<\/p>\n

Bref, le CPE n’est pas le probl\u00c3\u00a8me. Le probl\u00c3\u00a8me est cette loi, d\u00c3\u00a9sormais vot\u00c3\u00a9e mais pas encore promulgu\u00c3\u00a9e, sur l'\u00a0\u00bb\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 des chances\u00a0\u00bb qui a la pr\u00c3\u00a9tention de faire g\u00c3\u00a9rer, directement ou non, nos chances par des r\u00c3\u00a9glementations bureaucratique. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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