Le contrat est un instrument juridique efficace. Le contrat de travail a \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 un instrument juridique efficace jusqu’au jour o\u00c3\u00b9 il a \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 enray\u00c3\u00a9 par le grand enrayeur qu’est le l\u00c3\u00a9gislateur aux ordres, dans la V\u00c3\u00a8 R\u00c3\u00a9publique, de l’hyper enrayeur, \u00c3\u00a0 savoir le gouvernement. <\/p>\n
Mais aujourd’hui, l’enrayeur s’est enray\u00c3\u00a9.<\/p>\n
Faut-il le rappeler ? Le contrat est un instrument juridique, d\u00c3\u00a9fini par le Code Civil<\/i> (art. 1101 et suivants), qui permet aux gens de passer entre eux des conventions et ainsi de conforter et p\u00c3\u00a9renniser un \u00c3\u00a9tat de paix, de non conflit. En particulier, il tient lieu de loi aux parties contractantes sous r\u00c3\u00a9serve des lois vot\u00c3\u00a9es par le l\u00c3\u00a9gislateur – cette r\u00c3\u00a9serve est pour le moins regrettable -.<\/p>\n
Le contrat de travail, pour sa part, est un instrument juridique qui a proc\u00c3\u00a9d\u00c3\u00a9 du contrat de louage d’ouvrage (art. 1780 du C.C<\/i>.) jusqu’au jour o\u00c3\u00b9 le l\u00c3\u00a9gislateur l’a assujetti au Code du Travail<\/i> qui a fourni sa r\u00c3\u00a9glementation. Il donne lieu \u00c3\u00a0 une r\u00c3\u00a9mun\u00c3\u00a9ration, \u00c3\u00a0 un salaire vers\u00c3\u00a9 par une partie \u00c3\u00a0 l’autre, dans une mesure plus ou moins r\u00c3\u00a9glement\u00c3\u00a9e par le l\u00c3\u00a9gislateur, \u00c3\u00a0 commencer par le salaire minimum interindustriel de croissance – SMIC <\/a> -. Grande segmentation \u00c3\u00a0 souligner: le contrat \u00c3\u00a0 temps complet et le contrat \u00c3\u00a0 temps partiel. il est comparable par exemple au contrat dit \u00c3\u00a0 dur\u00c3\u00a9e ind\u00c3\u00a9termin\u00c3\u00a9e (CDI) et au contrat dit \u00c3\u00a0 dur\u00c3\u00a9e d\u00c3\u00a9termin\u00c3\u00a9e (CDD). Selon le gouvernement et le l\u00c3\u00a9gislateur qui lui est inf\u00c3\u00a9od\u00c3\u00a9, le CPE doit avoir pour effet de r\u00c3\u00a9duire le \u00ab\u00a0ch\u00c3\u00b4mage des jeunes\u00a0\u00bb qui, pour certaines \u00ab\u00a0cat\u00c3\u00a9gories de jeunes\u00a0\u00bb et selon les statistiques officielles, est sup\u00c3\u00a9rieur \u00c3\u00a0 20% (plus du double du taux de ch\u00c3\u00b4mage global en France). Loin de se calmer, la tourmente pour l’abrogation du CPE s’est renforc\u00c3\u00a9e : gr\u00c3\u00a8ves, fermeture d’universit\u00c3\u00a9s, de lyc\u00c3\u00a9es, occupations, manifestations regroupant des populations h\u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9rog\u00c3\u00a8nes (\u00c3\u00a9tudiants, lyc\u00c3\u00a9ens, fonctionnaires, salari\u00c3\u00a9s), les unes directement concern\u00c3\u00a9es par le CPE, les autres tr\u00c3\u00a8s indirectement, voire pas du tout.<\/p>\n Et – fait sans pr\u00c3\u00a9c\u00c3\u00a9dent dans l’histoire de la V\u00c3\u00a8 R\u00c3\u00a9publique qu’il est charg\u00c3\u00a9 de repr\u00c3\u00a9senter et dont il doit veiller \u00c3\u00a0 l’application des lois -, le Pr\u00c3\u00a9sident de la R\u00c3\u00a9publique en exercice en est arriv\u00c3\u00a9 \u00c3\u00a0 promulguer la loi en pr\u00c3\u00a9venant les vingt millions de Fran\u00c3\u00a7ais qui l’\u00c3\u00a9coutaient devant leur poste r\u00c3\u00a9cepteur de t\u00c3\u00a9l\u00c3\u00a9vision, que la loi ne serait pas appliqu\u00c3\u00a9e ! On est loin de la d\u00c3\u00a9cision de la dissolution de l’Assembl\u00c3\u00a9e Nationale que le m\u00c3\u00aame homme avait prise en 1997 – et rat\u00c3\u00a9e compte tenu du r\u00c3\u00a9sultat des \u00c3\u00a9lections qui suivirent -, mais en d\u00c3\u00a9finitive pas tant que cela !<\/p>\n Il reste que le CPE n’est qu’une pi\u00c3\u00a8ce parmi d’autres de la loi vot\u00c3\u00a9e mi-mars 2006 portant sur l'\u00a0\u00bb\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 des chances\u00a0\u00bb, notion qui, dans la d\u00c3\u00a9cennie 1970, avait fait flor\u00c3\u00a8s dans la discussion l\u00c3\u00a9gislative dans des pays comme le Canada, les Etats-Unis ou la RFA et qui est aujourd’hui en voie d’abandon. Cela fait appara\u00c3\u00aetre que les r\u00c3\u00a9dacteurs de la loi se sont tromp\u00c3\u00a9s dans leur entreprise d’\u00c3\u00a9quilibrage des avantages et des inconv\u00c3\u00a9nients \u00c3\u00a0 destination des groupes de pression dont ils voulaient le bien et qui aujourd’hui se rebellent. Question : serait-il donc plus difficile de r\u00c3\u00a9aliser cet \u00c3\u00a9quilibre que d’instaurer les effets esp\u00c3\u00a9r\u00c3\u00a9s de l’\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 des chances ? Serait-ce si difficile que le gouvernement aurait \u00ab\u00a0bugg\u00c3\u00a9\u00a0\u00bb ?<\/p>\n Mais plus important : le ch\u00c3\u00b4mage est-il un probl\u00c3\u00a8me pesant sur le march\u00c3\u00a9 du travail en France ou un probl\u00c3\u00a8me plus large que conna\u00c3\u00aet la France ? La loi sur l’\u00c3\u00a9galit\u00c3\u00a9 des chances d\u00c3\u00a9montre que le gouvernement et le l\u00c3\u00a9gislateur avancent confus\u00c3\u00a9ment que le probl\u00c3\u00a8me est plus large et que la loi aura pour effet de le r\u00c3\u00a9soudre. <\/p>\n Il y a trente ans, Jacques Rueff me demandait d\u00c2\u2019examiner si la \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb qui lui \u00c3\u00a9tait alors pr\u00c3\u00aat\u00c3\u00a9e par certains \u00c3\u00a9conomistes depuis ses travaux sur le ch\u00c3\u00b4mage en Angleterre au d\u00c3\u00a9but du XX\u00c3\u00a8 si\u00c3\u00a8cle, \u00c3\u00a9tait v\u00c3\u00a9rifi\u00c3\u00a9e en France dans la p\u00c3\u00a9riode r\u00c3\u00a9cente. Alors \u00ab\u00a0th\u00c3\u00a9sard\u00a0\u00bb, je n\u00c2\u2019avais jamais entendu parler de sa \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb, ni de ses critiques de 1947 \u00c3\u00a0 la Th\u00c3\u00a9orie g\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9rale de l\u00c2\u2019emploi, de l\u00c2\u2019int\u00c3\u00a9r\u00c3\u00aat et de la monnaie <\/a> <\/i> de J.M. Keynes. Quelle ne fut pas ma surprise quand je fis appara\u00c3\u00aetre une relation croissante entre le taux de salaire r\u00c3\u00a9el et le taux de ch\u00c3\u00b4mage pour la p\u00c3\u00a9riode 1963-1974 qui en fournissait une v\u00c3\u00a9rification (publi\u00c3\u00a9e dans Le Monde<\/i>, 19 et 20-21 f\u00c3\u00a9vrier 1976<\/a>). Au d\u00c3\u00a9part de la th\u00c3\u00a9orie de Rueff, il y avait la r\u00c3\u00a9glementation du march\u00c3\u00a9 du travail qu\u00c2\u2019est l\u00c2\u2019assurance ch\u00c3\u00b4mage obligatoire publique.<\/p>\n Ce travail me fit me rendre compte de la gigantesque impasse des th\u00c3\u00a9ories \u00c3\u00a9conomiques qui m\u00c2\u2019avaient \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 enseign\u00c3\u00a9es jusqu\u00c2\u2019alors : leurs auteurs faisaient abstraction des r\u00c3\u00a8gles de droit et a fortiori ne faisaient aucune distinction entre le droit et la loi. De plus, il m\u00c2\u2019amena \u00c3\u00a0 m\u00c2\u2019interroger sur la m\u00c3\u00a9thode de ces th\u00c3\u00a9ories qui, \u00c3\u00a0 l\u00c2\u2019occasion, n\u00c2\u2019h\u00c3\u00a9sitait pas \u00c3\u00a0 faire intervenir une variation de prix ou de quantit\u00c3\u00a9 dite \u00ab\u00a0exog\u00c3\u00a8ne\u00a0\u00bb, en v\u00c3\u00a9rit\u00c3\u00a9, en g\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ral, de la r\u00c3\u00a9glementation sous-jacente, pour d\u00c3\u00a9terminer, alg\u00c3\u00a9briquement ou g\u00c3\u00a9om\u00c3\u00a9triquement, les effets qu\u00c2\u2019elle provoquait. L\u00c2\u2019ouvrage de Keynes \u00c3\u00a9tait exemplaire : il parachutait l\u00c2\u2019action budg\u00c3\u00a9taire de l\u00c2\u2019Etat et d\u00c3\u00a9duisait l\u00c2\u2019efficacit\u00c3\u00a9 de celle-l\u00c3\u00a0 pour instaurer le pr\u00c3\u00a9tendu \u00ab\u00a0plein emploi\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le temps a pass\u00c3\u00a9 et les \u00c3\u00aatres humains ont r\u00c3\u00a9duit un petit peu leur ignorance de la r\u00c3\u00a9alit\u00c3\u00a9 m\u00c3\u00aame si on peut douter qu’il en a \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 de m\u00c3\u00aame des hommes de l’Etat. Des th\u00c3\u00a9ories \u00c3\u00a9conomiques ont \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 abandonn\u00c3\u00a9es, d\u00c2\u2019autres approfondies, des troisi\u00c3\u00a8mes pr\u00c3\u00a9sentant les tares susdites sont dans l\u00c2\u2019impasse.<\/p>\n Force est de constater que le CPE est primo <\/i> une application de ces derni\u00c3\u00a8res. En tant que contrat de travail r\u00c3\u00a9glement\u00c3\u00a9 suppl\u00c3\u00a9mentaire, il montre qu\u00c2\u2019en diversifiant ainsi la r\u00c3\u00a9glementation du march\u00c3\u00a9 du travail, le l\u00c3\u00a9gislateur pr\u00c3\u00a9tend contribuer \u00c3\u00a0 r\u00c3\u00a9duire le \u00ab\u00a0ch\u00c3\u00b4mage des jeunes\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il reste que le ch\u00c3\u00b4mage est d\u00c2\u2019abord une question de dur\u00c3\u00a9e : dur\u00c3\u00a9e que les jeunes mettent \u00c3\u00a0 trouver un premier travail autant que dur\u00c3\u00a9e de la transition entre un travail perdu et un autre. Qu\u00c2\u2019est-ce qui est pr\u00c3\u00a9f\u00c3\u00a9rable ? Qu\u00c2\u2019une \u00c3\u00a9conomie ait a) 20 % de ch\u00c3\u00b4meurs sachant que la dur\u00c3\u00a9e de ch\u00c3\u00b4mage moyenne est d\u00c2\u2019une semaine ou b) 1% de ch\u00c3\u00b4meurs avec une dur\u00c3\u00a9e moyenne de cinq ans ? Vraisemblablement, le ch\u00c3\u00b4meur pr\u00c3\u00a9f\u00c3\u00a9rera a) et le politique b). Et on aura compris que, secundo<\/i>, le CPE parie sur la r\u00c3\u00a9duction de la dur\u00c3\u00a9e qu\u00c2\u2019il provoquera.<\/p>\n Mais la question de la dur\u00c3\u00a9e du ch\u00c3\u00b4mage ouvre sur celle du \u00ab\u00a0changement de travail\u00a0\u00bb. Qu\u00c2\u2019est-ce qui est pr\u00c3\u00a9f\u00c3\u00a9rable entre a\u00c2\u2019) une \u00c3\u00a9conomie \u00c3\u00a0 20 % de ch\u00c3\u00b4meurs o\u00c3\u00b9, en plus, l\u00c2\u2019employ\u00c3\u00a9 change de travail en moyenne tous les cinq ans et b\u00c2\u2019) une \u00c3\u00a9conomie \u00c3\u00a0 1% de ch\u00c3\u00b4meurs o\u00c3\u00b9, en sus, l\u00c2\u2019employ\u00c3\u00a9 ne change jamais de travail ? Selon toute vraisemblance, la pr\u00c3\u00a9f\u00c3\u00a9rence du travailleur, employ\u00c3\u00a9 ou ch\u00c3\u00b4meur, ira \u00c3\u00a0 a\u00c2\u2019) (sauf s\u00c2\u2019il aime la routine), celle du politique \u00c3\u00a0 b\u00c2\u2019).<\/p>\n Pour stigmatiser la situation a\u00c2\u2019) qui leur d\u00c3\u00a9pla\u00c3\u00aet, certains \u00ab\u00a0politiques\u00a0\u00bb feront valoir l\u00c2\u2019indigne \u00ab\u00a0flexibilit\u00c3\u00a9 du contrat de travail\u00a0\u00bb et parleront avec r\u00c3\u00a9pugnance de la \u00ab\u00a0pr\u00c3\u00a9carit\u00c3\u00a9\u00a0\u00bb qu\u00c2\u2019elle induirait, faisant implicitement allusion \u00c3\u00a0 une grande facilit\u00c3\u00a9 de licenciement<\/a>. Mais ces mots laissent entendre que l\u00c2\u2019\u00c3\u00a9conomie serait une m\u00c3\u00a9canique, ce qui est une erreur. Pour cette raison, ses thurif\u00c3\u00a9raires devraient pour le moins douter de l’efficacit\u00c3\u00a9 \u00ab\u00a0\u00c3\u00a9conomique\u00a0\u00bb qu’ils lui pr\u00c3\u00aatent et diriger leur esprit vers la seule solution heureuse : la lib\u00c3\u00a9ration du contrat de travail entre l’employeur et l’employ\u00c3\u00a9. Le CPE diversifie, il ne lib\u00c3\u00a8re pas.<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14,7],"tags":[],"class_list":["post-1431","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-economie","category-politique-interieure"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pageliberale.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1431","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pageliberale.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pageliberale.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pageliberale.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pageliberale.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1431"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.pageliberale.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1431\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pageliberale.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1431"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pageliberale.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1431"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pageliberale.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1431"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nD’un point de vue strictement \u00c3\u00a9conomique, le contrat de travail r\u00c3\u00a9glement\u00c3\u00a9 est le noyau du march\u00c3\u00a9 du travail r\u00c3\u00a9glement\u00c3\u00a9 de France, un march\u00c3\u00a9 enray\u00c3\u00a9 par le grand enrayeur (\u00c3\u00a0 propos du \u00ab\u00a0corps des enrayeurs\u00a0\u00bb, on pourra se reporter \u00c3\u00a0 Bastiat<\/i><\/a>).
\nN\u00c3\u00a9anmoins, il n’existe pas aujourd’hui, en France, un contrat de travail r\u00c3\u00a9glement\u00c3\u00a9 type. Il existe des types de contrat qui segmentent le march\u00c3\u00a9 du travail r\u00c3\u00a9glement\u00c3\u00a9, bref un \u00c3\u00a9ventail de r\u00c3\u00a9glementations que le l\u00c3\u00a9gislateur essaie de diversifier ces derni\u00c3\u00a8res ann\u00c3\u00a9es.<\/p>\n
\nC’est ainsi que le CPE (\u00ab\u00a0contrat premi\u00c3\u00a8re embauche\u00a0\u00bb) est un nouveau type de contrat de travail r\u00c3\u00a9glement\u00c3\u00a9 \u00c3\u00a0 temps complet.
\nEn tant que tel (cf. LE CPE<\/a>), on rappellera que<\/p>\n
\nGrande diff\u00c3\u00a9rence avec le CDI qui suscite le toll\u00c3\u00a9: il comporte pour l’employ\u00c3\u00a9 une p\u00c3\u00a9riode d’essai d’une dur\u00c3\u00a9e maximum de deux ans et il donne \u00c3\u00a0 l’employeur la capacit\u00c3\u00a9 juridique de licencier sans pr\u00c3\u00a9ciser le motif dans la p\u00c3\u00a9riode..
\nIl est \u00c3\u00a0 souligner que ces 24 mois sont calcul\u00c3\u00a9s en prenant en compte les stages, CDD ou p\u00c3\u00a9riodes d’int\u00c3\u00a9rim que le salari\u00c3\u00a9 a d\u00c3\u00a9j\u00c3\u00a0 pu faire dans l’entreprise. A l’expiration du d\u00c3\u00a9lai de 24 mois ainsi calcul\u00c3\u00a9, le CPE est automatiquement transform\u00c3\u00a9 en CDI.
\nTr\u00c3\u00a8s pr\u00c3\u00a9cis\u00c3\u00a9ment :
\n* A la diff\u00c3\u00a9rence de la p\u00c3\u00a9riode d’essai d’un CDI (qui inclut une fin du contrat sans pr\u00c3\u00a9avis), le licenciement ouvre droit \u00c3\u00a0 un pr\u00c3\u00a9avis de deux semaines pendant les six premiers mois et d’un mois ensuite (si le salari\u00c3\u00a9 a travaill\u00c3\u00a9 en stage ou en CDD dans la m\u00c3\u00aame entreprise, la dur\u00c3\u00a9e du ou des stages, du ou des CDD entre en compte),
\n* \u00c3\u00a0 la diff\u00c3\u00a9rence d’un CDI (o\u00c3\u00b9 l’employeur n’indemnise pas le salari\u00c3\u00a9 s’il le licencie pendant la p\u00c3\u00a9riode d’essai, ni apr\u00c3\u00a8s cette p\u00c3\u00a9riode, sauf apr\u00c3\u00a8s 24 mois d’activit\u00c3\u00a9 dans l’entreprise), le salari\u00c3\u00a9 a droit d\u00c3\u00a8s le d\u00c3\u00a9but \u00c3\u00a0 une indemnit\u00c3\u00a9 de licenciement \u00c3\u00a9gale \u00c3\u00a0 8% des salaires bruts per\u00c3\u00a7us depuis le d\u00c3\u00a9but du contrat (p\u00c3\u00a9riodes des stages ou CDD qui l’ont pr\u00c3\u00a9c\u00c3\u00a9d\u00c3\u00a9 incluses) ; l’employeur doit aussi verser 2% des salaires vers\u00c3\u00a9s aux organismes de s\u00c3\u00a9curit\u00c3\u00a9 sociale.
\n* A la diff\u00c3\u00a9rence d’un CDI, le salari\u00c3\u00a9 en CPE a droit \u00c3\u00a0 une formation d\u00c3\u00a8s son premier mois d’embauche (et non pas plus tard comme dans les CDI).
\n* Toutes les protections que le Code du travail donne aux femmes enceintes, aux d\u00c3\u00a9l\u00c3\u00a9gu\u00c3\u00a9s syndicaux et autres cat\u00c3\u00a9gories prot\u00c3\u00a9g\u00c3\u00a9es s’appliquent aux salari\u00c3\u00a9s en CPE.
\n* A la diff\u00c3\u00a9rence des CDD et CDI, le salari\u00c3\u00a9 en CPE licenci\u00c3\u00a9 a droit \u00c3\u00a0 des indemnit\u00c3\u00a9s de ch\u00c3\u00b4mage apr\u00c3\u00a8s quatre mois de travail.<\/p><\/blockquote>\n
\nSelon les opposants reconnus par les m\u00c3\u00a9dia – les fam\u00c3\u00a9liques \u00ab\u00a0anti CPE\u00a0\u00bb -, le CPE est une \u00ab\u00a0r\u00c3\u00a9gression sociale\u00a0\u00bb, il \u00ab\u00a0instaure la pr\u00c3\u00a9carit\u00c3\u00a9\u00a0\u00bb du fait de la capacit\u00c3\u00a9 juridique de licencier sans explication pendant les vingt-quatre premiers mois donn\u00c3\u00a9e \u00c3\u00a0 l’employeur.
\nPour l’\u00c3\u00a9conomiste que je suis et qui ne saurait expliquer rationnellement \u00c2\u2013 en se r\u00c3\u00a9f\u00c3\u00a9rant \u00c3\u00a0 d’autres \u00c3\u00a9conomistes – qu’une r\u00c3\u00a9glementation de plus du march\u00c3\u00a9 du travail r\u00c3\u00a9duis\u00c3\u00aet le d\u00c3\u00a9s\u00c3\u00a9quilibre \u00c3\u00a9lev\u00c3\u00a9 et permanent que celui-ci a connu depuis des d\u00c3\u00a9cennies, le gouvernement et le l\u00c3\u00a9gislateur ont fait un pari, le CPE ne faisant qu’\u00c3\u00a9largir l’\u00c3\u00a9ventail de choix des contrats dans le \u00ab\u00a0filet de r\u00c3\u00a9glementations\u00a0\u00bb qui entrave les entreprises.
\nMais ils se sont pris dans le filet ainsi \u00c3\u00a9largi et tendu.
\nEn effet pour tenter d’instaurer le calme, \u00ab\u00a0sortir du filet\u00a0\u00bb, le gouvernement a fait voter un amendement qu’il a pr\u00c3\u00a9sent\u00c3\u00a9 au Parlement et qui a pris la forme d’un article additionnel. L’amendement introduit principalement le versement d’une allocation forfaitaire en cas de licenciement, sous certaines conditions. Et la loi a \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 vot\u00c3\u00a9e.<\/p>\n
\nAlors que le projet de loi \u00c3\u00a9tait compos\u00c3\u00a9e de 5 titres et de 28 articles, le CPE \u00c3\u00a9tait \u00c3\u00a0 la fois au centre de trois articles seulement \u00c2\u2013 certes les trois premiers – et la cons\u00c3\u00a9quence pratique de ceux-ci. Il modifiait le \u00ab\u00a0code de l’\u00c3\u00a9ducation<\/i>\u00a0\u00bb (article 1), le \u00ab\u00a0code du travail<\/i>\u00a0\u00bb (article 2), et le \u00ab\u00a0code des imp\u00c3\u00b4ts<\/i>\u00a0\u00bb (article 3).
\nD’une certaine fa\u00c3\u00a7on, les autres pi\u00c3\u00a8ces sur quoi les r\u00c3\u00a9put\u00c3\u00a9s \u00ab\u00a0anti CPE\u00a0\u00bb sont muets \u00c2\u2013 et pour cause puisqu’elles sont dans les id\u00c3\u00a9es qu’ils d\u00c3\u00a9montrent \u00c3\u00a0 l’occasion de leur condamnation du CPE \u00c2\u2013 sont elles-m\u00c3\u00aames en opposition avec les trois articles inventant le CPE.<\/p>\n
\nL’\u00c3\u00a9conomie est une mutualit\u00c3\u00a9 de services entre des \u00c3\u00aatres humains non omniscients qui appliquent le droit car ils ont compris que ce dernier contribuait \u00c3\u00a0 r\u00c3\u00a9duire l’ignorance dans quoi ils menaient leurs actions.
\nAu coeur de ces services, il y a toujours les services innovateurs dont les avantages profitent \u00c3\u00a0 tous et compensent les co\u00c3\u00bbts de transition qu\u00c2\u2019ils font supporter \u00c3\u00a0 certains dont les services sont jug\u00c3\u00a9s d\u00c3\u00a9pass\u00c3\u00a9s – et co\u00c3\u00bbteux – et ne sont plus recherch\u00c3\u00a9s pour cette raison.
\nEncore faut-il que les services innovateurs ne soient pas enray\u00c3\u00a9s par des r\u00c3\u00a9glementations qui privil\u00c3\u00a9gient les services d\u00c3\u00a9pass\u00c3\u00a9s au pr\u00c3\u00a9texte de prot\u00c3\u00a9ger les \u00ab\u00a0avantages acquis\u00a0\u00bb du petit nombre qui les fournit. Force est de constater que, tertio<\/i>, le CPE est muet sur la question. <\/p>\n
\nEn d\u00c3\u00a9senrayant le contrat de travail, elle d\u00c3\u00a9senrayera \u00c3\u00a0 la fois le march\u00c3\u00a9 du travail et l’action du gouvernement, pour le bien de tous. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"