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Egalité des chances (2)

Dans un peu plus d’un an, il devrait y avoir en France une élection au terme de laquelle sera élu un Président de la République.

A supposer que l’expression « égalité des chances » ait une signification pour le « marché du travail », ce qui est pour le moins discutable (cf. billet « égalité des chances« ), on s’attendrait à ce qu’elle préside au sort des candidats qui se présenteront à la « magistrature suprême » – comme certains disent -, bref au sort du « marché politique ».

Mais il n’en est rien. Un décret émanant du gouvernement qui pousse le projet de loi sur la sacralité en question, actuellement en discussion au Parlement, suffit à montrer son non respect pour la chose et, en définitive, à la vider du peu de réalité qu’on aurait pu finir par lui donner par inadvertance.

En effet, un décret publié au Journal officiel du 31 janvier 2006 a défini les aides publiques attribuées aux partis politiques pour l’année 2006: 42 partis ou groupements politiques « se partageront » un butin de 73 millions d’euros (i.e. 500 millions de francs)(1).

Certes, il y a trois ans un décret paru au Journal Officiel du 7 mai 2003 avait fixé le montant du butin attribué aux partis politiques par l’Etat pour l’année 2003 au même montant (73,2 millions d’euros). Mais 66 partis ou groupements politiques – dont 34 en Outre-mer- devaient se le partager.

Dont acte, puisque depuis mars 1988 (où caracolait alors au sommet de l’Etat le tandem Mitterrand-Chirac) et la loi relative à la transparence financière de la vie politique et surtout depuis janvier 1995 (on était passé au tandem Mitterrand-Balladur) et l’interdiction des dons des personnes morales à des partis politiques, le financement de ces derniers se fait sur le dos des contribuables.

Il n’y a plus désormais pour une personne morale (parti politique excepté) liberté de financer un parti ou groupement politique comme elle veut, il y a interdiction. A fortiori aucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger (cf. rapport du Sénat).
Il est à remarquer au passage que ni la Constitution, ni la loi n’ont défini la notion de parti politique avec précision. L’article 4 de la Constitution affirme « qu’ils concourent à l’expression du suffrage » et « qu’ils forment et exercent leur activité librement ».
Mais la loi n°88-227 précitée leur reconnaît la personnalité morale.
Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat ont donc précisé cette notion, considérant comme parti politique, au sens de la loi du 11 mars 1988, la personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique :
– si elle a bénéficié de l’aide publique ;
– ou si elle a régulièrement désigné un mandataire financier ;
– et si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP (2)).

S’agissant des personnes physiques, il est à remarquer que leurs dons qui doivent être versés à un ou plusieurs mandataires financiers d’un même parti politique ne peuvent excéder 7.500 euros ; et tout don de plus de 150 euros doit être versé par chèque.

« Egalité des chances » ? On se serait attendu en 2003 à ce que chacun des 66 « élus » reçût un soixante sixième du butin. On s’attendrait aujourd’hui à ce que chacun des 42 « élus » en reçoive un quarante deuxième. Et cela parce qu’on laisse de côté ceux qui n’ont pas été retenus cette fois par la CNCCFP, à savoir 19 formations politiques essentiellement d’Outre-mer au prétexte qu’elles n’auraient « pas satisfait à leurs obligations comptables » dans le passé.

Eh bien non ! Le partage du butin s’effectue selon plusieurs critères autres, au nombre desquels ne figure même pas l’imposture « égalité des chances », qu’en conséquence celle-ci ne vient pas pondérer. Comme critères, il y a en particulier le « nombre de candidats présentés par les partis », le « nombre d’élus obtenus au Parlement » et le « respect – ou non – de la parité homme/femme », sacrés critères.

C’est ainsi qu’aujourd’hui, avec 580 élus (466 hommes et 114 femmes), l’UMP se taille la part du lion: elle obtient 32,2 millions d’euros (i.e. plus de 200 millions de francs !).
Viennent ensuite et par ordre décroissant des parts du butin reçues :
* l’association parti socialiste, radicaux-socialistes et apparentés (20 millions d’euros, près de 130 millions de francs),
* le FN (9 millions d’euros, 60 millions de francs),
* le PC (3,8 millions d’euros),
* les Verts (2,2 millions d’euros),
* etc.

Il y a trois ans, avec 526 élus, l’UMP avait obtenu de même la part du lion, 33,4 millions d’euros. Mais elle avait reçu aussi une pénalité financière de presque 4 millions d’euros pour le non respect de la loi sur la parité homme/femme.
Venaient ensuite :
* l’association PS-PRG avec 19,6 millions d’euros (235 élus),
* le FN avec 4,6 millions d’euros (sans élus aux deux chambres du Parlement),
* l’UDF avec 4,3 millions d’euros (61 élus),
* le PCF avec 3,7 millions d’euros (41 élus),
* etc.

Bref, le politiquement correct actuel veut instaurer l' »égalité des chances » sur le « marché du travail » déjà très réglementé par ses soins alors qu’il ne se soucie pas de son existence éventuelle sur le « marché politique » qu’il a en vérité taillé à ses dimensions depuis ces lois de 1988 et de 1995. De qui se moque-t-il ?

Qu’il ne sorte surtout pas l’antienne selon laquelle l’élection présidentielle est l’élection d’un individu indépendant – qui sera remboursé de ses frais s’il dépasse certaine barre arbitraire de nombre de voix – « face au peuple », et non pas celle d’un représentant d’un parti.
« Le fil est trop gros » quand on n’oublie pas, d’une part, qu’il doit recueillir au moins 500 signatures de personnes privilégiées (maire, etc.) réparties dans un certain nombre de départements pour avoir non pas la chance, mais le droit de se présenter à l’élection et, d’autre part, que surtout les partis engagent des sommes considérables au moment des campagnes électorales, comme l’illustrent les frais de campagne exposés par les trois principaux candidats à la dernière élection présidentielle de 2002 :
Jacques Chirac : dépenses de 18 millions d’euros (120 millions de francs), finalement faibles comparées au butin annuel reçu par le parti sous-jacent,
Lionel Jospin : dépenses de 12,5 millions d’euros (80 millions de francs), i.e. inférieures au butin annuel reçu par le parti sous-jacent,
Jean-Marie Le Pen : dépenses de 12 millions d’euros, i.e. largement supérieures au butin annuel reçu par le parti.

Quel quidam dispose en France d’une telle fortune pour la dépenser ou la mettre enn caution? Lequel serait prêt à la perdre – dans le cas où il n’aurait pas la chance d’atteindre les barres de remboursement arbitrairement fixées par les verrouilleurs du marché politique -? Qui a des chances de s’endetter pour de telles sommes ? Le marché financier serait-il simplement prêt à prêter aveuglément ? Oui, au pays d’Alice, celui des Merveilles.

Il faut reconnaître qu’à « faites ce qu’on vous dit, ne dites pas ce qu’on fait » que lui assène implicitement le « politiquement correct » dans ce débat sur l’illusion de l' »égalité des chances », le libéral ne peut que rétorquer à haute et intelligible voix : « laissez faire ».

Surtout quand son libre arbitre est en définitive l’enjeu – comme dans le cas présent – et se trouve mis ainsi en danger par un des nouveaux oripeaux de son antique ennemi, le déterminisme, lui-même caché par le vieux communisme du XIXè siècle, à savoir l' »égalité des chances ».
(1)Pour tenter de concrétiser ce chiffre et le situer sur le « marché des butins », il faut savoir qu’il est légérement supérieur à ce que se met dans la poche la « Caisse Centrale des Affaires Sociales » d’EDF et de GDF – le fameux « 1% » sur le chiffre d’affaires – et que détournent plus ou moins les hommes du syndicat CGT (cf. instruction en cours, à l’instigation de rapports de la Cour des Comptes, dont le dernier en date de juillet 2005).

(2) On regrettera qu’à l’heure d’Internet, le site de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) donne des informations qui ne sont pas à jour, bref n’informe pas (dernière mise à jour affichée 3 octobre 2005). Seulement les chiffres les plus récents sont de 2003 ! Nous sommes en février 2006.
Comment expliquer le fait ? Le budget de la Commission serait-il trop faible ? Ou l’intérêt de ses membres pour ce qu’ils devraient faire, pas assez élevé ?
On rappellera qu’arrêtés chaque année au 31 décembre, les comptes des partis politiques, certifiés par deux commissaires aux comptes, sont déposés à la CNCCFP qui les examine et assure leur publication sommaire au « Journal Officiel », nous dit le législateur…