Le risque politique, vous connaissez ? Vous étudiez l’opportunité d’un investissement: sa rentabilité est liée à une infrastructure (voie ferrée) ou un producteur d’Etat (EDF), ou le marché est régi par un ensemble de lois (travail, logement, autres…).
Lorsque vous prenez votre décision, vous le faites donc en considérant les conditions telles que vous les connaissez. Vous achetez un appartement, vous ne vous dites pas: « je provisionne 10% pour la taxe de propriété de solidarité avec les mal-logés » ou encore « l’appart sera saisi dans 20 ans car je serai un ennemi du peuple ». Non, vous le faites en disant: « mes revenus locatifs seront taxés à 50%+CSG+CRDS sans compter les impôts fonciers locaux nationaux européens » (ce qui in fine correspond déjà à une expropriation…).
Idem pour un entrepreneur ou un investisseur quelconque: l’accès à une ressource particulière contrôlée par des forces politiques donc totalement imprévisibles empêche de faire un calcul réel sur la rentabilité attendue. Vous construisez une ferme et demain une loi vous oblige à consacrer 20% de votre surface cultivée au reboisement pour contrer le « réchauffement planétaire » ? Vous utilisez de l’électricité comme « matière première » (électrolyse par exemple) et demain une taxe sur la consommation d’énergie vient ruiner vos coûts ? Vous stockez des produits chimiques avant utilisation dans votre process de production, et voilà qu’une loi européenne sur les produits « dangereux » vous oblige à tripler une nouvelle fois tous vos mécanismes de sécurité pourtant validés par votre assureur et deux organismes de certification différents ?
Bien sûr cela va jusqu’au simple gérant de magasin qui embauche un apprenti et se voit obligé de l’embaucher en CDD, ou de lui offrir les 35heures, ou simplement qui suite à une hausse de charges fait faillite…
Toutes ces situations, loin de dépendre des entrepreneurs, dépendent de décisions politiques, prises sans considérations aucunes pour les engagements des uns et des autres, détruisant leurs plans soigneusement construisants, jetant un peu plus d’incertitude sur toutes leurs propres décisions, et réduisant ainsi les perspectives de rentabilité.
Les petites entreprises ont peu de chances d’échapper à ces risques politiques: elles ne sont pas assez médiatisées et financées pour les contrer. Les grandes entreprises par contre, ont les moyens de contourner, voire de retourner en leur faveur ce risque: par exemple en influençant les politiciens (corruption, lobbying), en donnant dans la propagande officielle (exemple récent des « entreprises citoyennes », adeptes du « commerce équitable »). Mais elles peuvent aussi faire plus simple: prendre une assurance:
voici un extrait d’une offre d’emploi du courtier en assurances Marsh:
Poste Conseiller Spécialisé Risques Politiques
Mission
– Participer au développement de l’activité Risques Politiques auprès des investisseurs à l’étranger, des exportateurs, des banquiers.
РProposer au client des solutions pour couvrir son risque politique, apr̬s avoir analys̩ ses besoins.
РN̩gocier et assurer le placement du risque sur le march̩ fran̤ais ou via Marsh Londres.
– Suivre les polices, les sinistres, les reglements de primes et d’honoraires en relation avec le Service à la Clientèle Finpro.
J’imagine que ces polices d’assurances sont proposées à des entreprises à l’export pour la plupart, dans des pays particulièrement instables ou sujets à la corruption. A quand les mêmes polices pour la France ? Peut-être sont-elles déjà proposées aux entreprises étrangères par leurs assureurs…
L’assurance-risque politique est une des activités par excellence qui situent dans l’état de droit évolué, i.e. le monde des libéraux. Au nombre des risques politiques gérés, il y a celui d’expropriation de ses biens (par exemple, à cause d’une étatisation).
Malheureusement, comme c’est le cas des autres activités humaines, les hommes de l’Etat s’en emparent ou se la réservent, pour un temps…
En France, il en a été ainsi de la Compagnie française d’assurance du commerce extérieur (COFACE) qui a été créée au lendemain de la guerre de 1939-45 par l’Etat et dont le déficit, quand il existait, était couvert par l’impôt du contribuable. Au nombre des risques couverts, celui d’expropriation de ses biens à l’étranger à cause d’une étatisation décidée par l’Etat étranger en question.
Et il faut souligner qu’à l’opposé, le propriétaire français n’avait pas la capacité de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance contre l’étatisation de ses biens en France par l’Etat français.
On est parvenu à l’incohérence remarquable majeure en 1981-82 quand le gouvernement socialo-communiste de l’époque (Fabius au budget, Lang à la culture en particulier) a procédé à de nouvelles étatisations d’entreprises en France.
D’un côté, la COFACE étatique assurait contre les étatisations de biens à l’étranger et faisait payer son déficit par l’impôt des contribuables français, au nombre desquels se trouvaient bien évidemment les propriétaires français spoliés par l’étatisation française.
De l’autre, les propriétaires français spoliés ne trouvaient aucune compensation … si ce n’est, pour certains d’entre eux, de voir réduit – et pour cause – le montant de l’impôt sur la fortune qu’ils devaient payer et que les socialo-communistes instauraient parallèlement !
La COFACE a été privatisée dans la décennie 1990 et, comme toutes les vieilles entreprises étatiques, n’a pas pu supporter la concurrence et a été finalement absorbée par une autre firme (je crois que c’est Euler-SFAC).