Droit au logement

C’est l’hiver, et donc la saison du « droit au logement ». La surmédiatisation du DAL, l’association de l’Abbé Pierre, a permis en 1998 le vote d’une loi de réquisition des logements « vacants », c’est à dire inoccupés, invendables, insalubres, ou simplement des espaces de bureaux vides. Pourtant cette loi n’a rien changé. A quand des lois plus dures pour lutter contre le fléau de la rue ? Après avoir encadré les prix du logement, fixés des normes trop coûteuses pour être appliquées par les propriétaires… après les lois qui font qu’en réalité expulser un locataire indélicat est devenu un calvaire, et est même impossible de octobre à avril (par la loi)… après les impôts qui rognent la rentabilité de la location… bref, après des années d’interventions étatiques pour rendre la vie des locataires plus simple et celle des propriétaires plus infernale, le seul résultat effectif est d’avoir jeté à la rue des milliers de personnes.

Et le marché du logement est dur: toujours 50 candidats à la location pour un seul appartement, des loyers en hausse constante, des demandes de garanties toujours plus strictes. Pourquoi investir alors dans l’immobilier ? On se le demande, et s’il se construit bien de nouveaux logements, le bas de gamme, bas loyer est abandonné des investisseurs privés: l’état monopolise l’offre avec les offices HLM déjà.

Toute calamité trouve sa solution dans une nouvelle calamité dans la logique gouvernementale. Après avoir déglingué le marché, rendu impossible des relations contractuelles normales, limité les possibilités de bail, il fallait que l’état intervienne!

La calamité des « mal logés » a donc été doublée de celle des propriétaires de biens immobiliers persécutés, obligés de louer ou de céder un bien qu’ils voulaient garder vides: la loi de 1998 permet la réquisition par les préfets des locaux et logements vides pour y loger des personnes incapables de payer un loyer. Marie-Noëlle Lienemann secrétaire d’Etat au logement, et responsable du courant Gauche Socialiste au PS pensait par cette loi répondre à la « demande » de logement, ou plutôt à la pression de quelques centaines d’excités de l’association Droit au logement (au squatt ?).

Fait amusant, l’article du Monde où j’ai tiré cette nouvelle cite l’Iaurif (Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de-France) qui explique qu’il n’y a pas pénurie mais…. au contraire une demande faible de logements en Ile de France d’où la vacance proche de 10%!! Les chiffres évoqués par les associations pour faire intervenir le gouvernement sont donc plutôt encourageants: on devrait assister à une baisse des loyers si le marché est en berne, ou alors il devrait être plus facile de trouver un appartement. Or il n’en est rien pour l’instant… mais le marché de l’immobilier à la vente est porteur: les logements vacants sont portés sur le marché de la vente.

Parallèlement, il est noté dans ce rapport que les logements vacants sont en général plutôt éloignés de Paris centre, plutôt moins confortables, plutôt anciens… En bref: personne n’en veut: ce ne sont pas les méchants propriétaires qui ne veulent pas louer, mais les méchants locataires qui ne veulent pas s’y installer!
Le meilleur ? C’est que certaines communes sont très touchées par la vacance: celles qui ont comme caractéristiques une « forte proportion de logements HLM dans des barres et des tours, présence importante de populations étrangères » En fait les zones touchées par la criminalité sont délaissées… Logique non ?

La loi de réquisition ne considère heureusement pas, à ma connaissance, comme vacant les logements mis en vente: les propriétaires menacés ont donc pu échapper en grande partie à la menace légale pesant sur eux. En attendant, qui investira dans l’immobilier avec une cette nouvelle épée de Damoclès suspendue aux perspectives électorales ou à la puissance d’un groupe de pression ? On peut donc s’attendre à ce que la situation demeure inchangée pendant un long moment encore.

Pour débloquer la situation, quel politicien osera suggérer de lever toutes les lois diverses qui empêchent les propriétaires de profiter de leurs biens ? Qui osera suggérer que taxer à 20% les matériaux pour construire des logements est néfaste ? Qui critiquera le fait que taxer à 50% le travail des ouvriers du bâtiments n’accroît pas la pénurie de travailleurs dans ce domaine particulier où les coûts humains sont très importants ? Et les permis de construire qui rendent telle ou telle zone inconstructible par décision seigneuriale ? Et le parc locatif de l’état, 20 ou 30% des logements locatifs en France ? Quand sera-t-il vendu à des gens capables d’en assurer la rentabilité, permettant d’en construire d’autres ? A tout celà nous n’avons aucune réponse. Tout ce que l’on peut imaginer pour l’instant, ce sont de nouvelles lois, de nouvelles calamités car « l’objectif n’est pas atteint » selon la secrétaire d’état au logement: il n’y a pas eu assez d’expropriations.