Sous prétexte de sauvegarder les marchés contre eux mêmes, la Commission de Bruxelles à l’instar de la FTC aux Etats-Unis détruit les droits de propriété, foule aux pieds les stratégies industrielles, et floue les consommateurs des gains qu’ils pourraient attendre des fusions. La Commission de Bruxelles est souvent perçue en France comme un organe « ultralibéral ». Relativement à l’état de déliquescence avancé de la France, de l’enracinement profond au socialisme qui nous caractérise, il est vrai que la Commission de Bruxelles puisse servir d’épouvantail néolibéral.
Mais la réalité est tout simplement que la Commission de Bruxelles est une création bureaucratique, qui ne sert qu’elle même, et ce d’autant plus tranquillement que ces membres ne sont pas élus. Pensez donc, que faire des Européens, ils ne sont même pas dignes de voter pour leur Politburo!
Après avoir légiféré sur des sujets divers et variés tels que le diamètre des oeufs, ou la contenance d’une chope de bière, des sujets d’envergure financière plus importante retiennent l’attention de la Commission de Bruxelles. En ligne de mire: les fusions/acquisitions.
Les fusions/acquisitions sont un des actes banals de la vie économique. Des entreprises prospères rachètent un concurrent, pour récupérer ses clients, sa technologie, ou un outil de production. D’autres entreprises qui ne peuvent survivre seules fusionnent. Certaines décèlent une complémentarité entre leurs activités et décident de ne faire qu’une. Quoi de plus normal ?
Et bien la Commission de Bruxelles n’y voit rien de banal. Comment sont donc traitées en droit européen les fusions acquisitions ? Très simplement la règle veut que: « lorsqu’un rapprochement entre entreprises est d’une importance telle qu’il devient contrôlable par la Commission au titre du règlement concentrations, l’autorité communautaire doit s’assurer de sa compatibilité avec les règles de la concurrence. » On peut s’apercevoir déja que l’arbitraire le plus total règne: qui, sinon les princes de Bruxelles, décident de ce qui est contrôlable et de ce qui ne l’est pas ? Cette question est d’une importance primordiale: toutes les décisions discrétionnaires de ce type prêtent facilement le flanc à la corruption. A combien se négocie un vote contre une procédure, quand des milliards sont en jeu ?
C’est un fait, passons sur ce point. La suite de l’article des Echos nous éclaire sur ce qui arrive aux malheureux qui se sont faits piégés: « il est fréquent de voir des désinvestissements massifs pour que leur projet soit accepté ». C’est justement l’objectif d’une fusion que d’assembler des forces, de créer des synergies, de dégager des économies d’échelle. Par ces décisions, les entreprises se privent de croissance, car de ressources, et de compétences.
Et ce n’est pas tout: quel est le critère de décision qui fera qu’une fusion/acquisition tombe sous le coup de la loi ? « La transaction envisagée ne doit ni créer ni renforcer une position dominante sur un marché particulier au sein de l’Union Européenne ». Imaginons donc une situation simple: le second et le troisième en volume de vente sur un marché s’unissent. A eux deux, ils sont premiers. Mais qu’arrive-t-il ? La transaction ne doit pas créer de position dominante. Or c’est précisément le résultat de la fusion proposée. La loi protège donc les entreprises déja en place, contre la concurrence!
On perçoit aussi les difficultés dès lors que l’on peut être premier sur une niche: premier sur la gestion de fonds supérieurs à 10MF ou sur les microcrédits! Doit on considérer le marché de la gestion de fonds comme un tout ou doit-on segmenter ? Et pire encore: que dire si une partie est leader en volume et l’autre en valeur ? Quel critère choisir ? Là encore, l’arbitraire règne en maître!
La Commission Européenne, dans sa grande magnamitude a donc décidé de se pencher sur la question, pour simplifier la tâche aux entreprises: « un projet de communication de la CE destiné à guider les entreprises dans cette procédure difficile et complexe » est en cours.
On saluera l’extrême hypocrisie de la Commission: elle crée l’entrave et ensuite prétend vous guider pour éviter les écueils qu’elle sème! Le texte en question détaille donc les différentes phases d’un passage devant la Commission.
L’article souligne que l’augmentation de 27 à 40 du nombre de dossiers traités reflète « la volonté de la commission d’être particulièrement vigilante sur le maintien d’une saine concurrence ». Encore une fois, qu’est ce qu’une saine concurrence et une concurrence malsaine ?
Encore heureux, la Commission doit prouver que « l’opération notifiée est restrictive de concurrence ». Mais quel crédit apporter à cette obligation quand la Commission est juge et partie ? Les entreprises doivent elles prouver que les solutions proposées rétabliront la concurrence avant le rapprochement. Proprement aberrant, car quel avantage de fusionner si on n’en tire pas un bonus concurrentiel ?
Les solutions retenues sont les cessions d’actifs en général, bien que des mesures restrictives diverses et variées puissent être prises, allant même jusqu’à l’obligation d’ouvrir un réseau à un concurrent! Que cela soit réclamé dans le cas de France Télécom, ex monopole public, aujourd’hui privé à 51% (ou 49 ?), on comprend, mais pour des entreprises totalement privées ? D’autre part, il ne s’agit pas de lambiner avec la Commission: « des engagements trop tardivement proposés conduiront à un refus de sa part ».
La lecture de la totalité de l’article donne une mesure de la complexité bureaucratique qui règne… à aucun moment la procédre n’est claire, la Commission Européenne laisse dans le flou ce qui la gêne. Et comment la Commission juge ? En faisant appel aux concurrents notamment, même si la décision finale appartient à la Commission elle même. Mais quelle importance accorder à la voix des concurrents ? Ils ne sont pas « victimes » de la fusion/acquisition. A eux de trouver des moyens adéquats pour refaire leur avantage concurrentiel! C’est bien là le marché, la vraie concurrence!
Comme le souligne l’auteur, Avocat et chargé de cours à Parix IX Dauphine, ces errements sont très coûteux, car à tout moment la Commission peut opposer une fin de non recevoir qui ne peut être revue en appel!
Bref, la Commission Européenne s’acharne contre le marché, et s’occupe de ce qui ne la regarde pas. Alors cette Commission, ultralibérale ou Politburo ?